2 mois, c’est désormais le délai légal imparti au syndic pour convoquer une assemblée générale lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. Découvrez ici l’une des nouveautés de la loi Habitat dégradé parue le 9 avril dernier.
La loi Habitat dégradé a modifié la durée légale sommant le syndic de convoquer à la demande du président du conseil syndical. Jusqu’alors de 8 jours à réception de la première présentation de la lettre recommandée, le syndic dispose désormais de deux mois pour convoquer l’assemblée générale. À défaut de respect de ce nouveau délai par le syndic, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer (art. 18 de la loi de 1965 modifié).
