Instaurée le 1er janvier 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers doit être remplie par tous les propriétaires, occupants ou non d’une résidence principale, secondaire ou locative. Cette dernière doit être mise à jour régulièrement par vos soins à chaque changement de locataire. On vous explique tout ci-dessous.
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter de :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- ou la taxe sur les logements vacants.
Elle doit être faite dès qu’un changement d’occupant intervient dans l’un de vos biens. La déclaration se fait depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’Impots.gouv.fr. Afin de faciliter la tâche des propriétaires concernés, l’administration fiscale a pré-saisi les informations dont elle avait connaissance.
Pensez donc à vous rendre sur votre espace particulier « Rubrique biens immobiliers ». Dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d’occupation.
Si vous avez besoin d’assistance pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services.
Attention, si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale.
