En présence d’un bien en indivision, la délivrance d’un congé pour vente par l’un des indivisaires ne suffit pas à rendre la procédure régulière. En effet, la loi impose que cette démarche soit le fruit d’un consentement unanime et exprès de l’ensemble des indivisaires. Autrement dit, chaque co-indivisaire doit avoir donné son accord clair et formel à la délivrance du congé visant à vendre le bien indivis.
À défaut de preuve d’une telle unanimité – par exemple en cas d’absence de mandat écrit ou d’accord express de tous les indivisaires – la procédure est entachée d’irrégularité. Cette situation peut donc légitimement conduire à l’annulation du congé pour vice de forme.
Ce principe vise à protéger les droits de chaque indivisaire et à garantir que des décisions aussi lourdes de conséquences qu’une mise en vente et un congé délivré au locataire soient prises de manière collective et en toute transparence.
