Nous vous l’annoncions en début d’année, le texte réglementaire est finalement paru au Journal Officiel du 20 avril 2024, et c’est effectif à partir du 1er Juillet 2024 : les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces (40m² ou moins) sont modifiés, et à la marge la notion de surface habitable est remplacée par celle de surface de référence et les tarifs annuels de l’énergie sont actualisés. Pour en savoir plus ou pour télécharger votre nouvelle étiquette DPE.
Attestation de nouvelle étiquette DPE pour les logements de 40 m2 et moins. Ainsi les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 pourront faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette. Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue. En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Téléchargement de votre nouvelle étiquette DPE
Si vous avez un DPE pour un logement de moins de 40m², vous pouvez d’ores et déjà consulter votre nouvelle étiquette en rentrant votre n°DPE sur le site de l’ADEME https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil dans « Moins de 40m² : Télécharger mon attestation ». Dès le 1er juillet prochain, vous pourrez, également sur cette page, télécharger l’attestation remplaçant la première page de votre DPE pour une éventuelle mise en vente ou location.
Une nouvelle « surface de référence » à compter du 1er juillet 2024 Ce nouvel arrêté modifie, toujours à partir du 1er juillet 2024, l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant afin de remplacer la surface habitable des DPE logement par la « surface de référence ». Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Révision des tarifs des énergies Enfin, et toujours à compter du 1er juillet 2024, l’arrêté publié prévoit le remplacement de l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine afin de réviser les tarifs des énergies.
sources :
https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/
