Depuis le 1er janvier vous êtes autorisé à installer une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides devant votre immeuble. Mais attention, des modalités sont à respecter sous peine d’être court-circuité. Mode d’emploi.
Le décret n°2020-1720 du 24 décembre (JO du 29) précise les modalités pour équiper les places de stationnement d’installation de recharge des véhicules électriques et hybrides dans le cadre du « droit à la prise ». Il prévoit les différentes étapes de la procédure :
- l’information du propriétaire ou du syndic de l’intention de réaliser les travaux.
- les modalités d’opposition à ces travaux.
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux.
Toutes les notifications prévues par la procédure doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception (art. R 111-1 D du CCH). L’entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
Attention, les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux notifiées avant le 1er janvier 2021 demeurent régies par la réglementation antérieure (anciens art. R 136-2 et R 136-3 du CCH).
