La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est parue au Journal Officiel du 10 avril.
Elle comporte plusieurs mesures impactant les copropriétés que nous vous invitons à découvrir ci-dessous :
– La dématérialisation (notifications électroniques)
– L’emprunt collectif
– Les procédures de mandataire ad hoc et d’administration provisoire
– L’information des copropriétaires et occupants en cas d’arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité
D’autres mesures portent sur les copropriétés très dégradées. Nous nous concentrerons dans un premier temps sur la dématérialisation des notifications et mises en demeure (art. 38 de la loi)
Jusqu’à présent, les notifications et mises en demeure, par voie électronique, étaient conditionnées à l’accord de chacun des copropriétaires. La loi renverse cette logique. Elle prévoit que les notifications et mises en demeure seront valablement faites par voie électronique, sans mentionner l’accord des copropriétaires (nouvelle rédaction de l’article 42-1 de la loi de 1965). Les copropriétaires peuvent à tout moment et par tout moyen demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. Le syndic doit informer les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.
Un point sur les autres mesures vous parviendra prochainement
