QUE DIT LA LOI HABITAT DÉGRADÉ SUR LA DÉMATÉRIALISATION DES NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE ?
Jusqu’à présent, les notifications (convocations + procès-verbaux) et mises en demeure, par voie électronique, étaient conditionnées à l’accord de chacun des copropriétaires. La loi renverse cette logique et prévoit que les notifications et mises en demeure seront valablement faites par voie électronique, sans mentionner l’accord des copropriétaires (nouvelle rédaction de l’article 42-1 de la loi de 1965).
Loin de faire l’unanimité, cette décision a pourtant été prise par les autorités compétentes au regard de la place désormais centrale de la dématérialisation dans notre quotidien. En effet, les impôts nous obligent déjà à déclarer en ligne. En terme de contentieux sur les contestations d’assemblées générales ou de recouvrement, on observe souvent l’argument d’absence de notification au copropriétaire concerné à la bonne adresse, à la suite de son déménagement. Couplé à des délais postaux aléatoires, les conséquences peuvent être pénalisantes pour le syndicat des copropriétaires. S’ajoute à cela la volonté forte des politiques de tendre vers une réduction des vastes campagnes papiers propres à notre métier, au bénéfice de tous.
SUIS-JE EN DROIT DE REFUSER LA DÉMATÉRIALISATION ?
Le texte de loi est clair en la matière : Les copropriétaires peuvent à tout moment et par tout moyen demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. Charge au syndic d’informer les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.
Concernant les bailleurs dont nous assurons également la mission de syndic des immeubles abritant leurs biens locatifs, notre service copropriété vous a adressé, en octobre dernier, une note explicative pour vous expliquer la marche à suivre en cas de refus de dématérialisation.
Pour les bailleurs dont notre cabinet ne serait pas syndic des immeubles abritant leurs biens locatifs, merci de nous faire part de vos instructions sur la dématérialisation. Nous communiquerons vos instructions sans délai aux syndics respectifs.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
Rappelons que les envois LRE sont parfaitement sécurisés et plus économiques que les lettres recommandées avec accusé de réception
