La loi du 19 novembre 2024, entrée en vigueur le 20 novembre 2024, modifie la fiscalité et la régulation des locations de biens immobiliers meublés aux touristes. Voici les principales mesures :
- Déclaration obligatoire : d’ici mai 2026, les propriétaires devront déclarer leur bien comme meublé de tourisme via un service national. Ils devront prouver que le logement est leur résidence principale.
- Nouveaux taux d’abattement fiscal : 50 % pour les biens classés et chambres d’hôtes (plafonné à 77 700 € de revenus) ; 30 % pour les biens non classés (plafonné à 15 000 €). Ces taux s’appliqueront aux revenus de 2025.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il devient obligatoire pour les meublés de tourisme en zones tendues et soumis à autorisation de changement d’usage. À partir de 2034, les logements devront répondre à des critères de DPE plus stricts.
- Pouvoirs élargis pour les maires : les maires pourront définir des quotas pour les meublés de tourisme et limiter la durée de location à 90 jours par an, avec des amendes possibles en cas de dépassement. Les amendes pour défaut d’enregistrement ou fausse déclaration sont augmentées.
- Modification du règlement de copropriété : À partir de 2025, les copropriétaires doivent informer le syndic de leur activité de location touristique. Les copropriétés pourront interdire cette activité par un vote à la majorité des deux tiers.
Cette réforme vise à mieux réguler les locations touristiques, en renforçant les obligations des loueurs et des maires.
