La Cour de cassation (arrêt du 6 février 2025, n° 23-18.586) rappelle que lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, la décision doit être prise par l’assemblée générale de tous les copropriétaires, et non uniquement par ceux concernés par les parties spéciales.
Seuls les travaux portant exclusivement sur des parties communes spéciales peuvent être décidés par une assemblée spéciale restreinte aux copropriétaires concernés (article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Dans ce cas précis, même si les travaux impactaient les espaces verts d’une zone spéciale, la cour a retenu qu’ils affectaient d’abord la terrasse, une partie commune générale, nécessitant ainsi un vote en assemblée générale plénière.
