La trêve hivernale suspend du vendredi 1er novembre 2024 au lundi 31 mars 2025 l’expulsion d’un locataire, entre autres pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- locataires de locaux professionnels
- Locataires de locaux commerciaux
- Locataires en habitation non principale
- les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- les conjoints ou époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
- les conjoints, époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
